Honoraires d’avocats et accès à l’information

le montant des honoraires professionnels d’avocats est-il protégé par le secret professionnel? Enseignements de la décision Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes

Annie Boivin-Breton

Le 22 août 2017 , la Cour d’appel du Québec a mis fin à une longue saga judiciaire et a rendu une décision qui viendra changer les pratiques en matière d’accès au montant des honoraires professionnels d’avocats payés par les organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La Cour d’appel a énoncé, dans l’affaire Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, que le montant des honoraires ne révèle rien de confidentiel et que, par conséquent, l’information n’est pas protégée par le secret professionnel.

Il est important de préciser que la décision a été rendue alors que le litige entre les parties avait pris fin. La Cour n’a donc pas eu à décider si, avant la fin d’un litige, le montant des honoraires devait être communiqué ou s’il était protégé par le privilège relatif au litige.

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